Conditions d'achat

Généralités et acceptation des conditions générales d'utilisation du portail

Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société ; elles excluent toute application des conditions d’achats ou de commandes de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société.

Tarifs

Tous nos prix sont exprimés à la pièce, ou à l’unité d'emballage telle qu'indiquée alors dans la colonne Désignation. Les conditions indiquées sur notre liste de prix sont réputées admises et connues de l’acheteur ; toute commande implique donc l’acceptation de celles-ci, aucune clause contraire ne peut nous être opposée sauf acceptation écrite de notre part.

Pour la France Métropolitaine :

Tous nos prix sont établis HORS TAXE, la TVA s’appliquant notamment en sus. Minimum de commande acceptée - 230 Euros HT départ nos entrepôts, assurance à la charge du destinataire. Frais de port à notre charge pour toutes commandes de plus de 300 Euros HT. Exceptionnellement acceptée après accord de nos services, toute commande inférieure à 230 Euros HT sera majorée d’un forfait de 15 Euros HT et les frais de transports y afférents seront répercutés sur facture ; en cas de livraison directe à l’utilisateur, un forfait de 25 Euros HT sera appliqué.

Gamme « Tubing » :

Un forfait coût d’emballage de 20 € HT par commande sera répercuté sur facture. En raison de la nature des produits concernés, de leur difficulté d’expédition et du type d’emballage choisi pour limiter les risques de casse, ROGO-SAMPAIC se réserve le droit de mettre en suspens toute expédition au cas où le nombre de paquets à expédier est incompatible avec la réalisation d’une livraison dans de bonnes conditions. Dans un tel cas, ROGO-SAMPAIC informera son client.

Description et Illustration

Les illustrations et descriptions figurant au catalogue ROGO-SAMPAIC ne sont données qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier certains articles selon les derniers perfectionnements techniques. Les dessins, illustrations et descriptions présentés dans le catalogue restent notre propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre accord écrit.

Emballage et conditionnement

Toute commande sera confirmée par nos soins en tenant compte des unités d’emballage définies dans le tarif. Les décolisages ne sont pas admis. Les livraisons seront effectuées en carton d’origine et les palettes seront facturées au prix de 7 Euros. Pour la gamme Tubing, voir chapitre « tarifs ».

Prêt de matériel

En cas de demande de prêt de matériel, le bénéficiaire du prêt signera le contrat de prêt qui lui sera proposé avant l’envoi du matériel prêté.

Délais de livraison

Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises commandées, de faire des retenues ou de réclamer des pénalités ou dommages et intérêts.

Réception de marchandises – manquants et retours

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. En cas d’avarie, de manquant ou de perte, il lui appartient d’accomplir les formalités de réclamation auprès du transporteur dans un délai de 3 jours au plus. Pour être prise en compte, toute réclamation devra avoir fait l’objet de réserves DETAILLEES notifiées sur le bordereau de livraison dont copie remise au transporteur. La mention « sous réserve de déballage » ne pourra en aucune manière être recevable. En toutes circonstances, le client est tenu de nous informer de la réclamation dans le même délai par courrier. Les réclamations ne seront admises que dans les 8 jours à compter de la réception. Passé ce délai, elles seront jugées irrecevables et ne pourront donner lieu à contestation. Les marchandises dûment commandées, confirmées par nos soins puis livrées ne seront ni reprises, ni échangées. Toute dérogation à cette règle en cas d’accord du service commercial verra l’application d’une décote de 30% du prix de la marchandise, et le retour en port payé, en emballage d’origine. Toute réclamation d’un montant inférieur à 16 Euros HT ne pourra être acceptée.

SAV, Garanties et usages

La durée de garantie de fonctionnement de nos appareils est d’un an. Cette garantie court à dater du jour de livraison chez notre client. Elle est par ailleurs limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité. Tous les articles proposés dans le catalogue sont exclusivement destinés à des usages de laboratoire ; nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les articles fournis feraient l’objet d’une utilisation impropre à leur destination originale. Articles sous garantie : le matériel ne pourra être accepté qu’à la condition expresse qu’il ait été utilisé dans des conditions normales d’utilisation. Le retour du matériel (frais de transport) sera à la charge du mandant. La réparation sera faite dans notre atelier ou les ateliers du fabricant faute de quoi la garantie ne sera plus valable. Articles hors garantie : tout article retourné et pour lequel le devis de réparation ne sera pas accepté, entraînera la facturation d'un montant forfaitaire de 45 € euros, correspondant aux investigations nécessaires à l'établissement du devis de réparation. RETOURS SAV : Préalablement à tout retour pour SAV, La RMA (Retour de Marchandise Autorisée) devra IMPERATIVEMENT nous avoir été retourné complété et avoir été accepté par nos soins. La demi-heure de réparation dans notre atelier sera facturée 60 € HT. Toute marchandise re- tournée sans notre acceptation préalable sera refusée.

Particularités sur conditions de prise sous garantie

Toutes les pièces en verre sont exclues de la garantie ainsi que tous les consommables livrés avec les appareils. La durée de la garantie n’est pas prolongée par les réparations ou le changement de pièces. Pour ce qui concerne les Micropipette Acura de Socorex : Les pipettes Acura manual sont garantie contre tout défaut de matière ou de fonctionnement, pour la période figurant sur le certificat de contrôle individuel. Le non-respect des instructions du fabricant, des consignes de sécurité ou des paramètres d’autoclavage invalident cette garantie. La durée de la garantie n’est pas prolongée par les réparations ou le changement de pièces. Elle ne couvre pas une éventuelle altération des couleurs. Si l’instrument présente un défaut qui n’a pas pu être éliminé par l’entretien courant, le retourner pour réparation après obtention de l’accord du revendeur. Concernant Socorex, tout matériel envoyé en SAV, qu’il soit sous garantie ou hors garantie, nécessite obligatoirement une recalibration. Celle-ci sera facturé dans tous les cas de figure, sous ou hors garantie. Concernant Kartell, il n’existe pas de pièces détachées pour cette gamme.

Collecte et traitement des DEEE

Afin de remplir ses obligations, ROGO-SAMPAIC adhère à ECOSYSTEM et finance la filière de collecte et de recyclage agréée pour les déchets électriques professionnels (DEEE Pro). Cet engagement volontaire de ROGO-SAMPAIC permet à ses clients de bénéficier de solutions simples et gratuites pour assurer le recyclage de leurs matériels visés mis sur le marché par la société. Cette filière, à but non lucratif agréée par les pouvoirs publics, reprend et recycle gratuitement les matériels électriques et électroniques usagés issus du bâtiment, de l’industrie, de la recherche et du médical (catégories 5, 8 et 9 de la règlementation DEEE*). Ainsi, les clients de ROGO-SAMPAIC peuvent se défaire gratuitement de leurs matériels visés mis sur le marché par la société usagés. Ils obtiennent, certificat à la clé, l’assurance d’un traitement rigoureux conforme à la règlementation. Il leur suffit de faire appel à ECOSYSTEM qui leur indiquera la solution de collecte la plus adaptée à leur besoins; Pour connaître toutes les solutions de collecte: https://www.ecosystem.eco/ Les équipements électriques et électroniques contiennent des matières polluantes (cartes électroniques, piles, batteries, écrans, condensateurs, mercure, etc.). Leur dépollution puis leur recyclage permet de préserver les ressources naturelles et notamment les matières premières stratégiques.

Paiement

Nos factures sont payables à notre siège, par virement ou par traite à 30 jours. Pour toute première affaire, le paiement est exigé au moment de la commande. Nous n’accordons ni remise ni escompte pour paiement anticipé. L’existence d’un litige ne dispense pas le règlement de la facture concernée. En cas de litige de quelque nature que ce soit, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseur, le tribunal de commerce de Corbeil sera le seul compétent. Traites ou chèques ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction et ce, nonobstant toutes clauses contraires qui pourraient figurer sur les imprimés de nos clients. Nous nous réservons, dans certains cas, à notre appréciation, le droit d’exiger un paiement au moment de la commande ou avant ou à la livraison. Tout éventuel report d’échéance doit être sollicité au moment de la commande et accepté par nous. Le défaut de règlement à échéance fixe nous donnera le droit d’exiger le paiement immédiat des sommes dues et des pénalités de retard égales à un intérêt conventionnel au taux de 12%, après mise en demeure par lettre recommandée, ainsi que le remboursement de tous les frais de contentieux. Conformément aux articles 441-6c. Com. et D.441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toute traite non retournée le 15 du mois d’établissement de la traite et/ou tout virement non reçu à la date d’échéance suspendra la livraison des ordres en cours. De même, tout retard de paiement entrainera la suspension des expéditions. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Clause de Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défait de paiement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble ; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, l’acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des marchandises désignées. En cas de redressement ou liqui- dation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur.

Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ROGO-SAMPAIC. Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société ROGO-SAMPAIC et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ROGO-SAMPAIC ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou trans- porteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Attribution de compétences

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales e vente ou prestations de services réalisés par la société ROGO-SAMPAIC, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Evry -1rue de la patinoire – 91011 Evry Cedex.

Loi applicable

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société ROGO-SAMPAIC sont soumises à la loi française. En cas de ventes inter- nationales, la convention de Vienne s’appliquera.

L’ensemble de nos conditions générales de ventes sont applicables à l’ensemble de nos clients, sauf conditions particulières.